Une réglementation stricte pour sanctionner les excès

Référence: Ministère de l'Ecologie, du Développement durable , des Transports et du Logement.mesures pour la prévention des accidents de pétrolier.In: développement-durable.Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement,25/10/2009.
Disponible sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-mesures-nationales.html ( consulté le 5 décembre 2010)

Résumé: Ensemble d'article de loi relative aux accident des pétroliers. Le gouvernement veut durcir les sanctions à l'encontre des navires pollueurs.

Extrait:"La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a aggravé très sensiblement les peines encourues en cas de rejet des navires, notamment par la confiscation des biens du responsable de la pollution et l’établissement d’amendes allant jusqu’à 1 million d’euros. Dans certaines conditions, l’amende peut être portée à une somme équivalente à la valeur du navire ou à quatre fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret."